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Droits d’enregistrements

Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

 

 

Un parlementaire vient de demander au Gouvernement si la condition prescrite par l'article 1594-0 G-A-II (Justification de la réalisation de travaux conduisant à la production d'un immeuble...

Publié le mardi 12 juillet 2022 par La rédaction

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