Un parlementaire vient de demander au Gouvernement si la condition prescrite par l'article 1594-0 G-A-II (Justification de la réalisation de travaux conduisant à la production d'un immeuble...
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Un parlementaire vient de demander au Gouvernement si la condition prescrite par l'article 1594-0 G-A-II (Justification de la réalisation de travaux conduisant à la production d'un immeuble...
Publié le mardi 12 juillet 2022 par La rédaction
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