Quid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?

12/07/2022 Par La rédaction
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Un parlementaire vient de demander au Gouvernement si la condition prescrite par l'article 1594-0 G-A-II (Justification de la réalisation de travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf à l’expiration du délai de quatre ans) peut être considérée comme remplie lorsque lesdites constructions éligibles ont été édifiées par le locataire.

 

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