Quote-part de frais et charges de 5% :  une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat

06/07/2022 Par La rédaction
3 min de lecture

 

 

 

Le Conseil d'Etat vient de censurer le refus du ministre d'annuler la doctrine BOFIP qui estime que l’imposition de la quote-part de frais et charges ne constitue pas l'une imposition d'un dividende.

 

 

L'article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles