Décision en matière de prescription fiscale dans le cadre des groupes intégrés. Le juge de l'impôt précise les conditions dans lesquelles une société mère peut bénéficier du délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du LPF lorsqu'une procédure de rectification est engagée contre une de ses filiales.
L'article 223 A du CGI permet à une société mère d'un groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur le résultat d'ensemble du groupe, calculé en additionnant les résultats des sociétés membres. Malgré l'intégration fiscale, chaque société membre doit déclarer individuellement ses résultats. Les procédures de vérification et de rectification sont menées directement avec les sociétés concernées.
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