Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation

Le Conseil d'État clarifie les règles d'application du régime de limitation de la déduction des moins-values prévu à l'article 39 quaterdecies-2 bis du CGI, s'agissant de l'annulation de titres consécutive à une opération de recapitalisation