Le Conseil d'État clarifie les règles d'application du régime de limitation de la déduction des moins-values prévu à l'article 39 quaterdecies-2 bis du CGI, s'agissant de l'annulation de titres consécutive à une opération de recapitalisation
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Recapitalisation avant dissolution à brève échéance : les titres souscrits par la société mère revêtent le caractère de titres de participation
déficits
société mère
filiale
titres de participation
dissolution
tup
39 quaterdecies 2bis du cgi
Recapitalisation
MVCT
Impôt sur les sociétés
Jurisprudence
13/06/2024
Par
La rédaction
5 min de lecture
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