Dans cette nouvelle décision rendue au sujet d'actions souscrites par une société mère lors de la recapitalisation de sa filiale avant de la céder intégralement le même jour, le juge confirme que ces titres constituent bien des titres de participation, malgré leur détention extrêmement brève.
La distinction entre titres de participation et valeurs mobilières de placement revêt une importance considérable en matière fiscale. En effet, le régime des moins-values résultant de la cession d ces deux catégories de titres diffère substantiellement : alors que les moins-values à court terme constatées lors de la cession de valeurs mobilières de placement sont intégralement déductibles du résultat imposable, les moins-values résultant de la cession de titres de participation récemment acquis en contrepartie d'un apport sont soumises à un régime restrictif....