Réduction de capital par rachat de parts financée par

Le juge de l'impôt nous rappelle que la liberté de gestion ne saurait couvrir des opérations de restructuration de capital dont la seule finalité est le désendettement personnel des associés au prix de l'appauvrissement de la société. Le choix de gestion que constitue le recours à l'emprunt pour une réduction de capital ne fait pas obstacle à la qualification d'acte anormal de gestion lorsque l'opération financée est dépourvue de contrepartie pour l'entreprise.

Réduction de capital par rachat de parts financée par emprunt et acte anormal de gestion

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