Refonte du barème fiscal du prélèvement sur le produit des jeux de casinos

17/06/2015 Par La rédaction
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Le gouvernement vient de publier un décret qui refond le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos et reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos.

Introduit par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 l’article 39 de la loi a procédé à une refonte globale de la fiscalité des casinos.

Outre un toilettage rédactionnel, cette réforme a opèré trois modifications principales :

  • elle a mis en place une modulation des taux et des