Un député vient d'interroger le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les régularisations annuelles de TVA pour les immeubles immobilisés, telles que prévues par l'article 207, II de l'annexe II au CGI.
Fiscalonline 1 octobre 2024Régularisation de TVA sur les immeubles : enjeux et incertitudes en cas de changement de méthode de calcul du coefficient de déduction
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