Régularisation de TVA : validation du droit à déduction différée en cas de changement d'affectation d'un bien immobilier

Le juge de l'impôt nous rappelle qu'une société qui affecte initialement un immeuble à une activité de location exonérée conserve sa qualité d'assujetti et peut, lors d'un changement d'affectation ultérieur vers une activité taxée, bénéficier d'une régularisation globale de la taxe ayant grevé les travaux