Bercy vient de publier un rescrit qui apporte des précisions pour les assujettis (marchands de biens) qui acquièrent des immeubles achevés depuis plus de cinq ans en vue de les revendre, mais qui les exploitent temporairement (location) avant la cession. L'administration fiscale y clarifie ici le mécanisme de "l'assimilation", qui permet de traiter fiscalement un stock comme une immobilisation.
Question
Quelles sont les modalités d’application du régime de ’assimilation des biens immobiliers prévu au 3 du IV de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts (CGI) aux fins d’application des dispositifs de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) déductible en cas d’acquisition par un assujetti d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans qu’il inscrit en stock, que cette opération soit exonérée ou soumise à la TVA sur option en application du 5° bis de l’article 260 du CGI ?
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