Le juge de l'impôt conforte la position de l'administration fiscale sur l'application du dispositif de plafonnement des intérêts intra-groupe.
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impôt sur les sociétés
charges déductibles
qpc
Intérêts
212 du cgi
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Impôt sur les sociétés
Jurisprudence
01/07/2024
Par
La rédaction
5 min de lecture
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