Remboursement de crédit de TVA : quand l'exigence déclarative n'est pas disproportionnée

Cette décision s'inscrit dans la lignée d'une jurisprudence constante qui, tout en reconnaissant l'importance du principe de neutralité de la TVA, admet que les États membres puissent subordonner le remboursement des crédits de taxe au respect de certaines formalités, dès lors que ces dernières ne sont pas excessives.