En répondant à une question préjudicielle de la Cour administrative suprême tchèque, la CJUE confirme la possibilité pour les États membres d'appliquer simultanément ces deux mécanismes de lutte contre la fraude (la responsabilité solidaire en matière de TVA et le refus du droit à déduction en cas de fraude fiscale), consolidant ainsi l'arsenal répressif européen.
Fiscalonline 11 juillet 2025Responsabilité solidaire TVA et refus de déduction : validation du cumul des sanctions en cas de fraude fiscale
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