SCI patrimoniale ou marchand de biens : le faisceau d’indices, juge de paix de l'intention spéculative

Cette décision constitue une nouvelle illustration  de la méthode suivie par le juge de l'impôt pour distinguer la gestion patrimoniale classique d'une SCI de l'activité de marchand de biens, en précisant les critères d'appréciation de l'intention spéculative qui conditionne la requalification fiscale.