TVA et assimilation d'un immeuble ancien à un TAB : de la preuve du caractère totalement inutilisable du bien cédé

Assimiliation d'un immeuble ancien à un terrain à bâtir, le juge de l'impôt nous rappelle qu'il ne suffit pas d'invoquer des rapports techniques ou des arrêtés de péril, surtout si des actes administratifs ultérieurs ou des usages réels contredisent cette qualification. L'analyse de l'inutilisabilité doit être faite au regard de la dstination effective de l'immeuble et non d'un usage impropre...