Sous-location de locaux nus pris en crédit-bail : modalités d'option à la TVA

Par un arrêt rendu le 23 décembre 2011, le Conseil d’État a jugé que l’opération par laquelle une société donne en sous-location un immeuble nu dont elle dispose en vertu d’un contrat de crédit-bail immobilier, dans des conditions similaires à celles d’une location d’immeubles nus, est assimilable à une location de locaux nus pour l’application de l’article 261 D-2° du CGI.

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