TVA et marchand de biens : régime de l'assimilation et droit à déduction pour les immeubles en stock

Bercy vient de publier un rescrit qui apporte des précisions pour les assujettis (marchands de biens) qui acquièrent des immeubles achevés depuis plus de cinq ans en vue de les revendre, mais qui les exploitent temporairement (location) avant la cession. L'administration fiscale y clarifie ici le mécanisme de "l'assimilation", qui permet de traiter fiscalement un stock comme une immobilisation.