TVA immobilière : la dation en millième n'est pas assimilable à une mutation à titre onéreux

La Juridiction judiciaire nous rappelle, qu'en matière de TVA immobilière, la dation en millièmes ou, la vente portant sur des tantièmes d’un terrain assortie d’un paiement consistant en l’obligation pour l’acheteur d’édifier des immeubles sur les tantièmes conservés par le vendeur, ne constitue pas une livraison de biens contrairement à l'analyse qu'en avait fait l'administration.