La juridiction administrative nous offre une nouvelle décision qui témoigne de l'enjeu de la qualification d'un bien au régard du régime de TVA qui en découle.
Fiscalonline 22 mai 2023TVA : les plateaux à aménager même sans les branchements particuliers aux réseaux d’eau et d’électricité ne peuvent être regardés comme des terrains à bâtir
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.