Le juge de l'impôt s'est prononcé sur les modalités de ventilation d'une remise commerciale au sein d'une offre composite, ou offre de couplage, comprenant des prestations soumises à des taux de TVA différents.
Rappel du contexte:
L'article 256 du CGI soumet à la TVA les livrisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ...