Fiscalonline 10 décembre 2025

TVA sur les prestations non consommées : l'application de la jurisprudence Air France-KLM aux forfaits d'enseignement de la conduite

Le juge de l'impôt confirme l'application stricte des règles européennes : la TVA reste due sur les sommes conservées par les prestataires, même si le client ne se présente pas (no-show). En effet, dans le sillage de la décision de principe Air France-KLM de la CJUE, le juge refuse de qualifier d'indemnités non imposables les sommes conservées par une plateforme d'auto-école en ligne au titre des heures de conduite annulées tardivement ou périmées.

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