En application de l’article 1585 D du CGI l’assiette de la taxe locale d’équipement est constituée par la valeur de l’ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l’édification doit faire l’objet de l’autorisation de construire.
Fiscalonline 16 juin 2015Tarif de la taxe locale d'équipement et construction comportant des locaux dont les destinations sont différentes
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.