Taux des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er juin 2015

Pour mémoire, l’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour 24 mois, la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement , qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements (58).