Question :
M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'application des dispositions des articles 990 D et 990 E du code général des impôts aux personnes morales étrangères.
Selon les termes de la réponse à sa question n° 7636, JO - AN du 8 juin 1998, page 3138, une procédure de régularisation devait être mise en place à certaines conditions pour les sociétés étrangères.
Ce dispositif n'est toujours pas connu. Aussi, il lui demande quels sont les modalités et le délai de mise en oeuvre des régularisations qui devaient intervenir selon le principe énoncé dans la réponse référencée ci-dessus.
Réponse du ministre :
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