Cette décision illustre l'importance du respect strict des obligations déclaratives prévues par l'article 990 E du CGI pour bénéficier de l'exonération de la taxe de 3% sur les immeubles.
Fiscalonline 25 novembre 2024Taxe de 3% sur les immeubles : l'exonération conditionnée à la justification rigoureuse de l'actionnariat étranger
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