La Cour vient de rappeler s'agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que, si les sociétés peuvent bénéficier d'une procédure de régularisation de leur situation en cas d'omission déclarative (Imprimé 2746), celle-ci n’est possible que dans les trente jours de la réception de la première mise en demeure
Il resulte des termes des articles 990 D et 990E du CGI que les personnes morales qui détiennent directement ou indirectement des biens immobiliers en France sont assujetties par principe à la taxe patrimoniale de 3 %.
Par exception, celles qui ont leur siège dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’&eacue;vasion fiscales peuvent obtenir une exonération sous réserve de respecter les conditions énoncées aux ...