Taxe de 3% sur les immeubles : le non-respect des obligations déclaratives ne peut être régularisé par une déclaration tardive

La Cour vient de rappeler s'agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que, si les sociétés peuvent bénéficier d'une procédure de régularisation de leur situation en cas d'omission déclarative (Imprimé 2746), celle-ci n’est possible que dans les trente jours de la réception de la première mise en demeure