Fiscalonline 10 juillet 2014

Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance

L’article 9-IV de la loi de finances rectificative pour 2013 a institué une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de bons ou contrats mentionnés à l’article 125-0 A-I-2° du CGI, précédemment affectées à l’acquisition de droits qui ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ni ne relèvent du chapitre II du titre IV du livre I du même code, et qui sont affectées à l’acquisition de droits investis en unités de compte mentionnés à l’article 990 I-Ibis du CGI ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification au titre de la transformation mentionnée à l’article 125-0 A-I-2° du CGI.

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