Taxe sur les bureaux : l'état d'inutilisation ou de vacance est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe

Le Gouvernement vient de préciser que l'état d'inutilisation ou de vacance, même pour une cause étrangère à la volonté du propriétaire, est sans incidence sur l'assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement.