Pour mémoire, l'article 231 ter du CGI institue une taxe annuelle perçue dans les limites territoriales de la région Île-de-France, due par les propriétaires de locaux imposables. Le texte distingue quatre catégories de locaux taxables, chacune obéissant à des règles d'assiette, de tarifs et de seuils d'exonération distincts.
Fiscalonline 19 février 2026Taxe sur les bureaux : un atelier de carrosserie est un local commercial, pas une dépendance de bureau
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