La notion d'« annexion » au sens de l'article 231 ter du CGI est un élément déterminant de l'assujettissement des surfaces de stationnement à la taxe sur les bureaux (TSB) en Île-de-France. Mais, jusqu'où s'étend ce lien de dépendance lorsque le parc de stationnement, bien que situé sous l'immeuble, est ouvert au public et géré par un tiers ? C'est à cette question de frontières que le juge de l'impôt vient de répondre.
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Publié le lundi 9 février 2026 par La rédaction
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