Taxe sur les transactions financières : date d'appréciation du seuil de capitalisation boursière

17/12/2013 Par La rédaction
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La taxe sur les transactions financières a été instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 . Elle vise avant tout à faire participer le secteur financier au redressement des finances publiques.

Codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI , le dispositif adopté comporte deux volets :

  • une taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés prévue par les dispositions de l’article 235 ter ZD du CGI;

  • d’autre part, deux taxes à visée incitative frappant des activités particulièrement spéculatives, l’une portant sur le trading à haute fréquence , l’autre sur la détention de certains contrats d’échange sur risque souverain .

Les titres taxés sont ceux dont l’émetteur a une capitalisation boursière supérieure à un milliard d’euros. La capitalisation boursière s’entend de la multplication du nombre des titres émis par leur cours de clôture sur le marché le plus pertinent en terme de liquidité tel que défini à l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 20061 qui prévoit qu’en principe, le marché le plus pertinent est celui de l’État dans lequel le titre de capital ou le titre assimilé a été en premier lieu admis à la négociation sur un marché réglementé. Il s’agit donc du marché de cotation primaire du titre.

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