Question :
M. Lionel Tardy attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les problèmes posés à certaines entreprises par l’absence de possibilité de recourir au mode EDI (échange de données informatisées) pour la télédéclaration et le télépaiement de certains impôts .
Dans certaines département, le mode EFI (échange de formulaires informatisés) est le seul possible, ce qui représente une lourdeur administrative pour les PME, le mode EFI les obligeant à traiter en direct avec l’administration alors que le mode EDI leur permet de recourir à un prestataire intermédiaire.
Cette question connaît une acuité plus grande depuis le 1er octobre 2010, date d’entrée en vigueur de l’obligation de télédéclaration pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros HT de chiffre d’affaires.