Nouvelle décision qui, en matière de reports déficitaires, souligne l'importance du respect des délais procéduraux en matière d'agrément fiscal, particulièrement dans le cadre des opérations de restructuration.
Fiscalonline 4 juillet 2024Transfert de déficits reportables : de l'importance du respect du délai de dépôt de la demande d'agrément
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