Une proposition de loi (n° 2003) visant à faciliter la transformation des bureaux en logements est actuellement en cours d'examen au Parlement. Les députés ont décidé de rajouter un volet "fiscal" au cours des débats consistant en une exonération de Taxe sur les bureaux au titre des biens destinés à être transformés. En commission des Finances, les sénateurs proposent une limitation de l'exonération et son conditionnement à la réalisation effective des travaux de transformation.
Pour mémoire, en première lecture à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté un amendement (n°44) à cette proposition de Loi visant à exonérer de taxe sur les bureaux, en Ile-de-France et en PACA – soit les 2 régions où cette taxe est en vigueur – les actifs qui font l’objet d’un projet de transformation à un stade déjà avancé.
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