La juridiction administrative vient de juger, dans le cadre d'une vente entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, qu'une minoration du prix de cession conduisant à un écart d'évaluation de 14,1% des titres cédés était constitutive d'un acte anormal de gestion.
Fiscalonline 11 avril 2023Une minoration 14,1% de la valeur des titres cédés entre sociétés liées par une communauté d’intérêts caractérise un acte anormal de gestion
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.