Une société en liquidation judiciaire reste redevable de la taxe annuelle de 3%

29/03/2009 Par La rédaction
3 min de lecture

L’administration fiscale vient de prendre acte d’un arrêt de la Cour de Cassation relatif à l’application de la taxe de 3% à une société en liquidation judiciaire.

Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le dessaisissement de plein droit de la personne morale mise en liquidation judiciaire de la disposition de ses biens en application de l’article 622-9 du code de commerce, n’entraîne pas la dépossession de ses biens et la disparition de son droit de propriété sur les immeubles.

Et, dès lors qu’en vertu des articles 1844-8 du code civil et L. 237-2, al 2 du code de commerce, la personnalité morale de la société

Sur le même sujet