La Cour Administrative d’Appel vient de rappeler dans une décision en date du 10 novembre 2015, que seuls les apports partiels d’actif portant sur une branche complète d’activité sont éligibles de plein droit au régime de faveur prévu par l’article 210 B du CGI, à l’exclusion des apports isolés.
Fiscalonline 18 novembre 2015Apport partiel d'actif et branche complète d'activité : un régime fiscal de faveur sous contrôle
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