Assimilation des revenus tirés des paiements pour services environnementaux à des bénéfices agricoles

Bercy commente l’article 12 de la Loi de Finances pour 2022 qui prévoit que sont considérés comme bénéfices agricoles les revenus qui proviennent des actions réalisées par les exploitants agricoles au sens de l’article 63 du CGI sur le périmètre de leur exploitation et qui contribuent à restaurer ou à maintenir des écosystèmes dont la société tire des avantages.