Bercy commente l'aménagement du régime de "carry-back" en cas d'imputation d’une réduction d’impôt

02/02/2022 Par La rédaction
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Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 15 de la LF pour 2022 qui a clarifié les modalités de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en arrière des déficits, lorsqu’une fraction du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt.

 

Le report en arrière des déficits permet, sur option, d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice n sur le bénéfice réalisé au cours de l’exercice précédent (n-1), conduisant à constater une différence avec l’impôt

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