Bercy commente au BOFIP l’article 19 de la LF pour 2021 qui a étendu aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation le bénéfice de certains dispositifs fiscaux (Déductibilité assouplie des abandons de créances consentis à des entreprises en difficulté et remboursement immédiat de la créance de report en arrière des déficits pour les entreprises en difficulté).
L’objet du dispositif est d’étendre aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation :
– la présomption de normalité des abandons de créances consentis aux entreprises en difficulté – avec une modification à cet effet du 8° du 1 de l’article 39 du CGI ;
– la possibilité d’obtenir le remboursement anticipé des créances de « carry back », en insérant à l’article 220 quinquies, en plus des références à la sauvegarde, au redessement judiciaire et à la liquidation judiciaire, la référence à la conciliation.
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