Bercy commente la pérennisation de la hausse des taux des droits de mutation à titre onéreux

L’article 77 de la LF pour 2014 a ouvert pour vingt-quatre mois , la faculté pour les conseils généraux de relever jusqu’à 4,50 % le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement, qui constituent la part essentielle des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.