Bercy commente au BOFIP-Impôt l’article 90 de la Loi de Finances pour 2022 qui a prorogé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements.
Pour mémoire, l’article 210 F du CGI, prévoit que les plus-values que réalisent les personnes morales soumises à l’IS lors de la cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial ou industriel, ou de terrains à bâtir sont, sous certaines conditions, soumises à l’IS au taux réduit de 19 % lorsque le cessionnaire s’engage à transformer les locaux acquis en locaux à usage d’habitation, ou à construire des locaux d’habitation si la cession porte sur des terrains à bâtir.
Le cessionnaire dispose, pour réaliser la production de locaux d’habitation, d’un délai de quatre ans.
L’article 17 de la LF pour 2021 a ermis au cessionnaire de demander la prolongation du délai de quatre ans...