Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sont soumises à la TVA, lorsqu’elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel (Art. 256 du CGI).
Fiscalonline Il y a 1 heureLa cession d'un terrain à bâtir immobilisé par une SCI de construction-vente relève de l'activité économique taxable à la TVA
Bonjour les Fiscalistes,
Le juge de l'impôt était saisi de la cession, par une SCI de construction-vente assujettie à la TVA, de deux terrains à bâtir acquis quinze ans plus tôt pour y édifier des immeubles (projet abandonné après des recours contre les permis et un retournement du marché). Restait à savoir si cette vente, unique depuis la création de la société et portant sur un actif immobilisé, relevait encore de l'activité économique taxable ou d'une simple gestion de patrimoine placée hors du champ de la TVA.
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