Bercy commente la simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion

Bercy commente, dans une mise à jour de la base BOFIP-Impôts l’article 53 de la Loi de Finances pour 2020 qui a supprimé la procédure d’agrément préalable conditionnant, en cas d’opération de fusion ou assimilée, la possibilité pour la société absorbée de transférer ses déficits à la société absorbante.