Bercy commente la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés

04/09/2014 Par La rédaction
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L’article 235 ter ZAA du CGI assujettit les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 250 M€ de chiffre d’affaires à une contribution exceptionnelle égale à 10,7 % de l’IS calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés à l’article 219 du CGI.

 

Cette contribution exceptionnelle s’applique au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015, afin d’assujettir la généralité des entreprises qui clôture des exercices de 12 mois, au paiement de la contribution au titre de quatre exercices, quelle que soit

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