Aux termes des articles 8-4° et 206-3-e du CGI, l’associé unique d’une EURL personne physique est par principe soumis à l’impôt sur le revenu pour les bénéfices sociaux réalisés par la société. L'imposition à l'IS constitue une exception nécessitant l'exercice d'une option formelle dans les conditions posées par l'article 239 du CGI et l’article 22 de l’annexe IV à ce code.
Fiscalonline Il y a 1 heureEURL : des statuts « à dividendes » valent option pour l'impôt sur les sociétés
Option d'une EURL pour l'IS…pour le juge de l’impôt, des statuts qui organisent la distribution de dividendes et le prélèvement pour la réserve légale, joints à des déclarations d'IS, valent option régulière.
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