Pour mémoire, l'entrepreneur individuel ne relevant pas d'un régime micro bénéficiait depuis le 15 mai 2022 de la faculté d'opter pour son assimilation à une EURL ou à une EARL en application de l'article 1655 sexies-1 et 2 du CGI.
Fiscalonline Il y a 1 heureBercy commente au BOFIP le nouveau régime de restructuration d’entreprises individuelles ayant opté pour l'IS
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