Bercy vient de commenter au BOFIP la «nouvelle» procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (L. 80 B, 9° du LPF) issu de l’article 23 de la LFR-2017-II.
Fiscalonline 4 octobre 2018Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi
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