Bercy précise le régime de TVA des prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuées par un intermédiaire

Aux termes du 2° de l’article 261 C du CGI sont exonérées de la TVA « les opérations d’assurance, de réassurance ainsi que les prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d’assurance ».

Une opération d’assurance peut se caractériser par le fait qu’un assureur se charge de procurer à un assuré une prestation convenue (argent ou assistance) dans le cadre d’un cotrat, d’une convention ou de tout autre document les liant, moyennant le paiement d’une prime. ...